Qu’est-ce qu’une donation-partage ?

La donation-partage est définie par l’article 1075 du Code Civil.
La donation-partage est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet des biens de son patrimoine en les répartissant dès son vivant à une ou plusieurs personnes (donataires).

Avantages principaux :

  • Les biens échappent au rapport à succession.
  • La valeur des biens est figée à la date de l’acte, optimisant l’opération.
  • Possibilité de réincorporer des donations antérieures à l’acte.
  • Peut être réalisée transgénérationnelle, permettant de transmettre directement à des petits-enfants.
  • Compatible avec la transmission d’entreprise et le Pacte Dutreil, permettant d’optimiser la transmission en figeant la valeur transmise. 
  • Possibilité de gratifier un tiers (salarié ou partenaire) dans le cadre d’une transmission d’entreprise.

Cadre légal et fiscal :

  • Article 1076 du Code civil : le donateur peut faire la donation et le partage par actes séparés, à condition d’intervenir aux deux.
  • Décision de la Cour de cassation n°12-25681 du 20/11/2013 : tout allotissement partiel des copartageants en droit indivis peut entraîner une requalification totale de la donation-partage en donations simples.

Types de donation-partage

Donation-partage ordinaire

La donation-partage ordinaire consiste à répartir le patrimoine entre les héritiers d’une même génération (enfants par exemple).
Elle permet de gratifier certains héritiers avec des avantages particuliers, les biens transmis échappent au rapport à succession et la valeur des biens est figée à la date de l’acte, offrant une prévisibilité fiscale et patrimoniale.

Référence clé : Réponse ministérielle Marchand n°34361 du 11/05/1981 : lorsque les biens ne sont pas répartis proportionnellement aux droits théoriques des héritiers, les droits de mutation sont calculés sur la valeur globale brute des biens donnés, et non sur la valeur des lots attribués à chaque héritier.

Donation-partage transgénérationnelle

La donation-partage transgénérationnelle permet de transmettre directement à des descendants de degrés différents (enfants et petits-enfants, par exemple).
Elle permet de sauter une génération, optimisant la transmission du patrimoine et l’application des abattements fiscaux. 

Référence clé : Article 784B du CGI : les droits de mutation sont liquidés en fonction du lien de parenté entre le donateur et les descendants allotis.

Comment se déroule une donation-partage ?

  1. Inventaire et évaluation des biens : identification et estimation de la valeur de chaque actif (immobilier, financier, parts de société).
  2. Détermination des bénéficiaires et répartition : fixation des lots et des avantages particuliers.
  3. Rédaction de l’acte : devant notaire, indispensable pour sécuriser la validité juridique et fiscale.
  4. Réincorporation des donations antérieures (si applicable).
  5. Transmission et suivi : mise à jour des documents patrimoniaux et adaptation de la stratégie globale.

FAQ – Questions fréquentes sur la donation-partage

Puis-je faire une donation-partage transgénérationnelle ?

Oui, elle permet de transmettre directement à des petits-enfants ou arrière-petits-enfants, avec des droits de mutation calculés entre l'ascendant donateur et les descendants allotis. 

Est-ce que les biens échappent au rapport à succession ?

Oui, sauf si une répartition incorrecte ou une contestation intervient.

Quels avantages fiscaux puis-je obtenir ?

  • Valeur gelée des biens transmis.
  • Optimisation de l’égalité entre héritiers grâce à la réincorporation de donations antérieures.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?‍

Oui, pour garantir la validité juridique et fiscale de l’opération.